Conditions générales

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  • Restrictions & propriété intellectuelle

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  • Defauts et problèmes de paiement

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    Cet accord et son interprétation, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de cet accord ou en relation avec celui-ci, seront régis et interprétés conformément aux lois du Royaume-Uni. Les parties conviennent que toute action légale ou procédure relative à cet accord sera portée exclusivement devant les tribunaux d'Angleterre, et en acceptant ces termes, les parties consentent à la compétence de ces tribunaux pour résoudre toute affaire juridique.
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